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Fiche du dossier A-13/1-S.O. 2004

Banque carrefour de la legislation
A-13/1-S.O. 2004 Proposition d'ordonnance organisant un Code régional de participation.
 
Auteur: Payfa Martine
Persoons Caroline
Matière(s): Consultation populaire
Commune
Région de Bruxelles-Capitale
 
Législature: 04/09 Session: SO04
Date de vote: 20/04/2007 Date de promulgation: Date de publication:
 
Date Intitulé de l'acte Auteur Référence Page
20/07/2004 Dépôt Martine Payfa, Caroline Persoons A-13/1-S.O. 2004 
08/10/2004 Prise en considération et renvoi en commission C.R.I. 7 (S.O. 2004)  7
08/10/2004 Renvoi commission finances et affaires générales C.R.I. 7 (S.O. 2004)  7
22/06/2006 Discussion reportée  
01/03/2007 Discussion reportée  
15/03/2007 Désignation d'un rapporteur Olivier de Clippele  
15/03/2007 Discussion générale en commission  
15/03/2007 Discussion des articles en commission  
15/03/2007 Votes en commission  
15/03/2007 Rejeté(e) en Commission  
15/03/2007 Rapport écrit Olivier de Clippele A-13/2-06/07 
20/04/2007 Discussion générale en séance plénière C.R.I. 25 (06/07)  24
20/04/2007 Votes nominatifs en séance plénière C.R.I. 26 (06/07)  33
20/04/2007 Rejeté en séance plénière C.R.I. 26 (06/07)  34